Modalités d'exercice du droit de rétraction dans le cadre de la vente par correspondance

La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s'exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

En application du Livre 6, Article 53.3 & 53.9 du CDE, le droit de rétractation est exclu dans les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur et personnalisés (sont visés sous cette clause les ordinateurs fabriqués à la demande du client et les ordinateurs fournis avec licence Windows lorsque la licence est activée).

Le droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'emballage et de retour qui sont à la charge du client. Pour l'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après vente * art. 2 exclusivement * sont d'application.