Auvibel

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins prévoit que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit. Cette même loi stipule toutefois que l'auteur ne peut pas s'opposer à la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles qui a lieu dans le cercle de famille et est réservée à celui-ci. Il en est de même pour l'artiste exécutant et le producteur de phonogrammes ou des premières fixations de films. Il résulte de cette exception à leur droit exclusif que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la copie privée de leurs oeuvres et prestations.

Auvibel est, par l'arrêté royal du 2 octobre 1995, une société civile coopérative à responsabilité limitée qui est chargée de la perception et de la répartition de la rémunération pour la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles. La mission d'Auvibel a été considérée comme étant d'intérêt général, elle est exécutée sous le contrôle du SPF Economie.

La rémunération est payée à Auvibel par le fabricant, l'importateur ou l'acheteur intracommunautaire de supports utilisables pour la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles ou d'appareils permettant cette reproduction, lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national. La rémunération est applicable aux appareils permettant la copie privée (par exemple, les graveurs DVD) et aux supports vierges sur lesquels des oeuvres sonores et audiovisuelles peuvent être reproduites (par exemple, CD-R vierge et DVD-R vierge).

Plus de renseignements sur le site http://www.auvibel.be


Bebat

L'asbl BEBAT (Fonds pour la Collecte des Piles) fut créée le 21.8.95 dans le cadre de la loi belge dite des "Ecotaxes" du 16.7.93 et de son amendement du 7.3.96. Active depuis le 1.1.96, l'asbl BEBAT a pour objectif la collecte de tous les types de piles et accumulateurs usagés, en vue de leur revalorisation, ainsi que, depuis 2005, des lampes de poche. Elle opère sous le contrôle de l'Etat fédéral et des 3 Régions et entretient avec ces instances des liens étroits et constants. La participation en tant qu'adhérent au système BEBAT est accessible à toute société redevable de l'écotaxe sur les piles ou concernée par les obligations de reprise régionales. De fait, aujourd'hui, plus de 800 entreprises contribuent activement au développement du programme de collecte mis en place.

Plus de renseignements sur le site http://www.bebat.be


Recupel

A l'achat d'un nouvel appareil électr(on)ique, vous payez une cotisation Recupel. Pour les appareils domestiques, une cotisation all-in est appliquée. Cette cotisation all-in sert à financer la collecte, le tri, le transport et le traitement des appareils déposés au parc à conteneurs ou remis au magasin au moment de l'achat d'un nouvel appareil similaire. Une partie des cotisations permet également de couvrir les frais de fonctionnement et de communication de Recupel (rapportage, contrôles des entreprises,...).

Plus de renseignements sur le site http://www.recupel.be


Reprobel

Reprobel est l'organisation faîtière chargée de la perception et de la gestion des droits de reprographie et du prêt public en Belgique ainsi que de la répartition de ces droits aux auteurs et aux éditeurs.

Plus de renseignements sur le site http://www.reprobel.be


TVA

A partir du 1er janvier 2015, la TVA portant sur les services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision sera due dans l'Etat membre du client.

Exemple : une société belge qui fournit à un particulier demeurant en Allemagne un service électronique sous la forme de téléchargement d'un formulaire reste soumise à la TVA belge jusqu'au 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, c'est la TVA allemande qui prendra la relève.